Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, au troisième tiret, après : « rémunérations et indemnités... et des conciliateurs » : « prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ».

Art. 2. - Il est ajouté à l'annexe B un tiret supplémentaire inséré entre le premier et le deuxième tiret ainsi rédigé :

« - de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ; ».

Art. 3. - Est supprimé à l'article 1er (II, 2o), au deuxième alinéa : « de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ».

Art. 4. - L'article 2-I de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-I. - 1o A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives à l'activité des juridictions du premier degré de ce département ;

2o Au chef de l'antenne régionale de l'équipement pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité de l'antenne ;

3o Au chef de centre de prestations régional pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité du centre ;

4o Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité ou au chef de l'antenne régionale d'équipement qui couvre son département pour les opérations d'investissement d'intérêt national ;

5o Au directeur du centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous son autorité pour les dépenses de titre III et dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guyane, Guadeloupe, Réunion) au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous l'autorité du directeur pour l'exécution des recettes et des dépenses des titres III et IV relatives à l'activité de ces services sous réserve de la compétence des préfets de région prévue au II (3o).

Art. 5. - L'annexe C est modifiée et remplacée par le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 239 du 14/10/20 0 page 16362 à 16363

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Art. 6. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.