Art. 1er. - Les élèves, de nationalité française, de l'Ecole polytechnique souscrivent, à leur entrée à l'école, l'engagement spécial prévu à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense.

Ils ont la faculté de dénoncer ce contrat pendant une période probatoire de dix jours suivant sa signature.

Art. 2. - Les élèves français de l'Ecole polytechnique reçoivent, au cours de la première année de scolarité, une formation militaire et une formation à l'exercice des responsabilités, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense.

Art. 3. - Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant le premier jour de la deuxième année suivant leur incorporation, sous réserve d'avoir obtenu pendant la première année de scolarité des résultats satisfaisants aux examens sanctionnant les stages de formation militaire et d'avoir donné satisfaction dans les différents postes et emplois occupés.

Les élèves français de l'Ecole polytechnique qui ont été nommés aspirant, sont nommés sous-lieutenant à la date de leur sortie de l'école, sous réserve qu'ils aient obtenu le titre prévu à l'article 1er du décret du 10 octobre 1937 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ; ceux qui n'ont pas été nommés aspirant ne peuvent pas être recrutés dans un corps d'officiers de carrière à la sortie de l'école.

Art. 4. - Le règlement intérieur de l'Ecole polytechnique adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé précise les conditions de vie à l'école et le régime des permissions applicable aux élèves. Il précise également le régime disciplinaire propre à l'école.

Art. 5. - L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié d'office et sans préavis en cas de réforme pour raison de santé en application de l'article 15 du décret du 25 août 1971 susvisé, ou de radiation de l'école pour motif disciplinaire en application des dispositions des articles 16 à 20 du même décret.

En cas de prolongation de scolarité accordée par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, notamment en cas d'insuffisance de résultats imputable à des raisons de santé, la durée du contrat prévue à l'article 1er est augmentée d'un temps égal à la prolongation accordée.

Art. 6. - Le décret no 72-30 du 10 janvier 1972 modifié portant création d'un cadre de personnels militaires féminins de réserve est abrogé.

Art. 7. - L'article 9 du décret du 13 avril 1970 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du 3o de l'article 3 et des articles 4, 5 et 6 du présent décret cesseront de s'appliquer aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999. »

Art. 8. - Le présent décret est applicable aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999.

Art. 9. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.