Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, le médecin qualifié chargé de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les différends relatifs aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins est à choisir sur la liste suivante :

Médecin en chef Patrick Ansart ;

Docteur Christian Defouilloy ;

Médecin en chef Dominique Jegaden ;

Professeur Pierre-David Levi-Valensi ;

Docteure Elise Saden.

L'arrêté du 22 octobre 1996 relatif à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est abrogé.