Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022729A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association départementale des pupilles de l'enseignement

    public des Pyrénées-Atlantiques (64015 Pau)

    Avenant no 1 du 25 avril 2000 à l'accord collectif du 4 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Marie-Pire

    (68131 Altkirch)

    Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Entretemps,

    2 CHRS et un foyer d'hébergement (69002 Lyon)

    Accord collectif du 29 décembre 1999 et avenant du 30 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Mutualité du Rhône, MAPAD

    La Vigie des Monts d'Or, maison de retraite (69003 Lyon)

    Accord collectif du 22 décembre 1999, avenant no 1 du 28 janvier 2000, avenant no 2 du 29 mars 2000 et avenant no 3 du 30 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association OEuvre de Saint-Léonard

    (69270 Couzon-au-Mont-d'Or)

    Accord collectif d'entreprise du 31 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Val-de-Créne, centre éducatif du Val-de-Créne,

    MECS (73310 Saint-Pierre-de-Curtille)

    Accord d'entreprise du 31 décembre 1999 et avenant du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association de rééducation pour enfants caractériels

    La Ribambelle, institut de rééducation (73100 Le Montcel)

    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999, avenant no 1 du 30 mars 2000, avenant no 2 du 5 mai 2000 et avenant no 2 du 17 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Comité Savoie de l'Association pour adultes

    et jeunes handicapés (73160 Cognin)

    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999, avenant no 1 du 16 mars 2000 et avenant no 2 du 25 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Fondation du Parmelan, deux maisons de retraite

    (74000 Annecy)

    Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 10 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association Nous aussi AFFISPPI, service accompagnement-appartements de soutien, résidence Louis-Rouge (74300 Cluses)

    Accord collectif d'entreprise non daté et avenant du 8 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association Nous aussi AFFISPPI,

    IME Nous aussi (74300 Cluses)

    Accord collectif d'entreprise non daté et avenant du 8 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association la maison d'enfants Providence-Miséricorde

    (76000 Rouen)

    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant du 5 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association de Thiétreville,

    foyer Les Marronniers (76000 Rouen)

    Avenant no 1 du 31 mai 2000 à l'accord du 30 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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