Décret du 30 août 2000 portant désignation de la chef du service du contrôle des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT0094832D

  • Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, Mme Florence Lustman, commissaire contrôleuse en chef des assurances, est désignée chef du service du contrôle des assurances.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,2 Mo