Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres sont fixés comme suit :

Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle : 8 687 F ;

Dans le cas contraire : 2 112 F par an.

Art. 2. - L'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.