Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'application des dispositions du décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements

Version INITIALE

NOR : ECOP0000360A

Texte n°15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements ;

Vu l'arrêté du 20 août 1975 modifié portant application du décret no 75-788 du 13 août 1975,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

    « Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :

    « a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 174 du 29/07/20 0 page 11715

    =============================================

    « b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 174 du 29/07/20 0 page 11715

    =============================================

    « Art. 5. - Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975 susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 174 du 29/07/20 0 page 11715

    =============================================

  • Art. 2. - L'arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable à la saison 1999-2000.

Fait à Paris, le 9 juin 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 12,7 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 68,9 Mo