Par décret en date du 25 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bénard (Jean-François), en qualité de membre suppléant de la Commission des infractions fiscales.

Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :

M. Lavondes (François), conseiller d'Etat ;

M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.

Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :

M. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.

M. Lavondes (François), conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission des infractions fiscales.