Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie

Version INITIALE

NOR : DEFF0002228A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 relatif à l'ouverture du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire », notamment son article 81 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié notamment par le décret no 2000-324 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret no 2000-327 du 12 avril 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et modifiant le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 ;

Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN, notamment son article 10,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1994 susvisé sont modifiés comme suit :

    Remplacer : « - directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie ; » par : « - directeur de l'établissement industriel DCN systèmes de combat ; ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2000.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2000.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la réglementation

et des affaires internationales,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

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