Arrêtés du 9 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022589A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association L'Ensoleillade (64110 Jurançon)

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 9 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association départementale des amis et parents

    d'enfants inadaptés des Pyrénées-Atlantiques (64001 Pau)

    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Le Prado (69000 Fontaines-Saint-Martin)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Congrégation des soeurs de la Charité Notre-Dame-d'Evron,

    maison de retraite La Providence (72110 Ecommoy)

    Accord collectif du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Institut médico-pédagogique Le Cèdre

    (92320 Châtillon)

    Accord d'établissement du 24 septembre 1999 et avenant du 10 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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