Arrêté du 21 juillet 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0000340A

Texte n°9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DE L'AISNE

    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000

    Arrondissement de Château-Thierry

    Canton de Neuilly-Saint-Front :

    Commune de Silly-la-Poterie.

    Arrondissement de Soissons

    Canton de Vic-sur-Aisne :

    Commune de Laversine.

    Canton de Villers-Cotterêts :

    Communes de Dampleux, Oigny-en-Valois.

    Inondations et coulées de boue du 11 mai 2000

    Arrondissement de Laon

    Canton d'Anizy-le-Château :

    Commune de Suzy.

    Canton de Crécy-sur-Serre :

    Communes de Chalandry, Chéry-lès-Pouilly.

    Cantons de Laon :

    Commune de Laon.

    Canton de Laon-Nord :

    Communes d'Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loisy, Chambry, Vivaise.

    Canton de Laon-Sud :

    Communes de Bruyères-et-Montbérault, Chérêt, Festieux, Parfondru.

    Canton de Sissonne :

    Communes de Coucy-les-Eppes, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.

    DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

    Inondations et coulées de boue du 25 au 26 septembre 1999

    Arrondissement de Privas

    Canton de Rochemaure :

    Commune de Meysse.

    DEPARTEMENT DU CALVADOS

    Inondations et coulées de boue du 4 août 1999

    Arrondissement de Caen

    Cantons de Caen :

    Commune de Caen.

    Cantons de Caen 5 et Caen 6 :

    Commune d'Hérouville-Saint-Clair.

    Canton de Douvres-la-Délivrande :

    Communes de Douvres-la-Délivrande, Langrune-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer.

    Inondations et coulées de boue du 5 au 6 mai 2000

    Arrondissement de Caen

    Canton de Cabourg :

    Communes d'Amfréville, Bréville, Ranville.

    Canton de Ouistreham :

    Communes de Bénouville, Biéville-Beuville, Colleville-Montgomery, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Saint-Aubin-d'Arquenay.

    Canton de Douvres-la-Délivrande :

    Communes de Cresserons, Douvres-la-Délivrande, Hermanville-sur-Mer, Mathieu, Plumetot.

    Canton d'Evrecy :

    Commune d'Esquay-Notre-Dame.

    Arrondissement de Lisieux

    Canton de Livarot :

    Commune de Fervaques.

    Canton de Lisieux 1 :

    Communes de Glos, Le Mesnil-Guillaume, Ouilly-le-Vicomte.

    Canton de Lisieux 3 :

    Commune de Prêtreville.

    Canton d'Orbec :

    Commune de Saint-Martin-de-Mailloc.

    Canton d'Honfleur :

    Communes d'Ablon, Equemauville, Gonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur.

    Canton de Blangy-le Château :

    Communes de Coquainvilliers, Le Breuil-en-Auge.

    Canton de Pont-l'Evêque :

    Commune de Pierrefitte-en-Auge.

    Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000

    Arrondissement de Caen

    Cantons de Falaise :

    Commune de Falaise.

    Canton de Thury-Harcourt :

    Communes de Saint-Omer, Saint-Rémy, Croisilles, Placy.

    Canton de Falaise-Sud :

    Communes de Fresné-la-Mère, La Hoguette, Pertheville-Ners.

    Canton de Falaise-Nord :

    Commune de Pierrefitte-en-Cinglais.

    Arrondissement de Lisieux

    Canton de Lisieux 1 :

    Communes de Glos, Le Mesnil-Guillaume.

    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000

    Arrondissement de Caen

    Canton de Creully :

    Communes de Cairon, Lasson.

    Canton de Thury-Harcourt :

    Communes de Croisilles, Donnay, Placy, Saint-Omer, Saint-Rémy.

    Canton d'Evrecy :

    Commune de Saint-Martin-de-Sallen.

    Inondations et coulées de boue du 8 mai 2000

    Arrondissement de Caen

    Canton de Creully :

    Commune de Lasson.

    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2000

    Arrondissement de Caen

    Cantons de Caen :

    Commune de Caen.

    Canton de Creully :

    Communes de Cairon, Lasson.

    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000

    Arrondissement de Caen

    Canton de Bourguébus :

    Commune de Soliers.

    DEPARTEMENT DE L'EURE

    Inondations et coulées de boue du 7 mai 1999

    Arrondissement des Andelys

    Canton de Lyons-la-Forêt :

    Commune de Rosay-sur-Lieure.

    Inondations et coulées de boue du 22 septembre 1999

    Arrondissement de Bernay

    Canton de Bourgtheroulde-Infreville :

    Commune de Bourgtheroulde-Infreville.

    DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

    Inondations et coulées de boue du 9 au 10 mai 2000

    Arrondissement de Chartres

    Canton d'Illiers-Cambray :

    Communes de Bailleau-le-Pin, Ermenonville-la-Grande, La Bourdinière-Saint-Loup, Meslay-le-Grenet, Nogent-sur-Eure, Sandarville.

    DEPARTEMENT DU GERS

    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000

    Arrondissement d'Auch

    Canton de Vic-Fezensac :

    Communes de Riguepeu, Vic-Fezensac.

    Arrondissement de Condom

    Canton de Condom :

    Communes de Beaumont, Cassaigne, Larressingle, Mouchan.

    Arrondissement de Mirande

    Canton de Mirande :

    Commune de Mirande.

    Canton de Montesquiou :

    Commune de L'Isle-de-Noé.

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 mai 2000

    Arrondissement de Langres

    Canton de Langres :

    Commune d'Humes-Jorquenay.

    DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

    Mouvement de terrain du 22 février 2000

    Arrondissement de Metz-Campagne

    Canton de Montigny-lès-Metz :

    Commune de Saint-Julien-lès-Metz.

    DEPARTEMENT DU NORD

    Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000

    Arrondissement de Dunkerque

    Canton de Bailleul-Sud-Ouest :

    Commune de Flètre.

    Canton d'Hazebrouck-Nord :

    Commune de Caëstre.

    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2000

    Arrondissement de Dunkerque

    Cantons de Bailleul :

    Commune de Bailleul.

    Canton de Bailleul-Sud-Ouest :

    Communes de Flètre, Méteren.

    Cantons d'Hazebrouck :

    Commune d'Hazebrouck.

    Canton d'Hazebrouck-Nord :

    Communes de Blaringhem, Ebblinghem, Lynde, Sercus, Wallon-Cappel.

    Canton d'Hazebrouck-Sud :

    Communes de Boeseghem, Steenbecque, Thiennes.

    Canton d'Hondschoote :

    Commune de Bambecque.

    Canton de Steenvoorde :

    Communes de Godewaersvelde, Houtkerque, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde.

    DEPARTEMENT DE L'OISE

    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000

    Arrondissement de Senlis

    Canton de Betz :

    Communes de Neufchelles, Mareuil-sur-Ourcq.

    Canton de Crépy-en-Valois :

    Communes de Feigneux, Bonneuil-en-Valois, Vauciennes.

    DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

    Inondations et coulées de boue du 19 décembre 1999

    Arrondissement de Dieppe

    Canton d'Envermeu :

    Commune de Dampierre-Saint-Nicolas.

    Canton de Neufchâtel-en-Bray :

    Commune de Neuville-Ferrières.

    Inondations et coulées de boue du 20 au 21 décembre 1999

    Arrondissement de Dieppe

    Canton de Londinières :

    Commune d'Osmoy-Saint-Valéry.

    Inondations et coulées de boue du 8 mai 2000

    Arrondissement de Dieppe

    Canton de Tôtes :

    Commune de Belleville-en-Caux.

    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2000

    Arrondissement du Havre

    Canton de Goderville :

    Commune de Goderville.

    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000

    Arrondissement de Dieppe

    Canton de Bacqueville-en-Caux :

    Commune d'Omonville.

    Arrondissement de Rouen

    Canton de Caudebec-en-Caux :

    Commune de Saint-Arnoult.

    DEPARTEMENT DES YVELINES

    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000

    Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

    Canton de Poissy-Sud :

    Commune de Morainvilliers.

    DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000

    Arrondissement de Niort

    Cantons de Niort :

    Commune de Niort.

    Arrondissement de Bressuire

    Canton de Cerizay :

    Commune de Brétignolles.

    DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

    Mouvements de terrain de juin 1998

    Arrondissement de Boulogne-Billancourt

    Canton de Chaville :

    Commune de Chaville.

Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl