Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- du cinquième tiret du premier point du paragraphe 2-2 de l'article 2 (salariés concernés par la formation initiale minimale obligatoire) ;

- du premier alinéa de l'article 5 (calendrier d'application de la formation initiale minimale obligatoire) ;

- des termes « de plus de 7,5 tonnes de PTAC et » figurant au premier alinéa de l'article 7 (principe de la formation continue obligatoire de sécurité) ;

- de la mention « dans le délai d'un an à compter de l'embauche » figurant dans le cas no 1 du tableau récapitulatif des salariés concernés de l'annexe 1 ;

- de la mention « attestation de capacité de transport » figurant dans le modèle d'attestation no 2 ;

- de la dernière phrase du modèle d'attestation no 7.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/30 en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).