Décret du 28 juillet 2000 plaçant des magistrats en position de disponibilité

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :

    A compter du 1er août 2000

    M. Casorla (Francis), magistrat hors hiérarchie, jusqu'au 1er août 2003.

  • A compter du 1er septembre 2000

    Mme Fulgeras (Anne-José), épouse Laramée, magistrate du premier grade, second groupe, jusqu'au 1er septembre 2003.

  • A compter du 1er octobre 2000

    Mme Piquemal (Nadine), épouse Conquet, magistrate du second grade, jusqu'au 1er octobre 2002.