Arrêté du 24 juillet 2000 relatif aux établissements de formation rattachés à la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0000468A

Texte n°9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié pour la fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'Ecole nationale des impôts, l'Ecole nationale du cadastre et le Centre national de formation professionnnelle sont des services à compétence nationale, rattachés au sous-directeur chargé des ressources humaines de la direction générale des impôts.

  • Art. 2. - Les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont chargés de la formation professionnelle, initiale et continue, des agents de la direction générale des impôts et de productions documentaires.

  • Art. 3. - L'Ecole nationale des impôts assure, en particulier, la formation professionnelle initiale de l'ensemble des agents de la direction générale des impôts destinés à l'exercice de missions fiscales. Il en est ainsi notamment de la formation d'adaptation au premier emploi des inspecteurs élèves et des contrôleurs de 2e classe stagiaires.

  • Art. 4. - L'Ecole nationale du cadastre assure, en particulier, la formation professionnelle initiale de l'ensemble des agents de la direction générale des impôts destinés à l'exercice de missions cadastrales, foncières ou informatiques. Il en est ainsi notamment de la formation d'adaptation au premier emploi des techniciens géomètres du cadastre, des inspecteurs élèves et des contrôleurs de 2e classe stagiaires.

  • Art. 5. - Le Centre national de formation professionnelle assure notamment la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue des agents de la direction générale des impôts ainsi que la formation d'adaptation au premier emploi des agents de constatation ou d'assiette stagiaires.

  • Art. 6. - Pour l'exercice de leurs missions, les services mentionnés à l'article 1er ci-dessus comprennent notamment, outre les bureaux de la direction, des équipes de chargés d'enseignement, des services de documentation et de reproduction.

  • Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.

  • Art. 8. - L'arrêté du 3 novembre 1969 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale des impôts et au régime de formation professionnelle des stagiaires est abrogé.

  • Art. 9. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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