Arrêtés du 22 juin 2000 relatifs à des régies d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la Cour de cassation est fixé selon le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 164 du 18/07/20 0 page 10996

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