Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'Espace économique européen ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Caribéenne des transports aériens ;

Vu le changement de raison sociale de la société « Caribéenne des transports aériens » en société « La Caribéenne des transports aériens-Air Caraïbes »,

Arrête :