Décret n° 2000-801 du 24 août 2000 portant abrogation du décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTD0000223D

Texte n°22

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;

Vu la loi no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret no 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale est abrogé.

  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,9 Mo