Décision du 31 juillet 2000 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : MESC0022463S

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;

Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 15 juin 2000,

Décide :

  • Art. 1er. - Dans la liste annexée à la décision du 28 juin 2000 parue au Journal officiel le 14 juillet 2000, il faut lire que le montant autorisé de collecte pour la CCIP (chambre de commerce et d'industrie de Paris), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris, est de 3 360 000 F (au lieu de 2 283 000 F).

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2000.

Nicole Péry

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