Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum

Version INITIALE

NOR : CSCX0004339S

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 89 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu le décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 64 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2000,

Décide :

  • Art. 1er. - A Mayotte, sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 24 septembre 2000 le président du tribunal administratif de Mamoudzou ainsi que les magistrats qu'il désignera à cet effet.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.

Le président,

Yves Guéna

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,6 Mo