Art. 1er. - La somme de 700 millions de francs correspondant au deuxième acompte incombant à la CNAVPL pour 2000 en application de l'arrêté du 4 juillet 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

....................

Section professionnelle des notaires

21 858 300

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

12 437 800

Section professionnelle des médecins

242 912 800

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

75 040 000

Section professionnelle des pharmaciens

70 629 400

Section professionnelle des sages-femmes

1 433 900

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

131 353 600

Section professionnelle des vétérinaires

13 215 400

Section professionnelle des agents généraux d'assurances

26 028 600

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes

20 504 500

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens

13 847 300

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

70 738 400

Art. 2. - Les sections professionnelles versent le 4 juillet 2000 pour l'acompte du 5 juillet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la somme correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.