Arrêté du 25 avril 2000 fixant pour la région sanitaire de Guadeloupe le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH0021365A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;

Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe du 28 janvier 2000 révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Guadeloupe, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

    Région sanitaire de Guadeloupe : du 1er juillet au 31 décembre 2000.

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty

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