Décret du 24 janvier 2002 abrogeant le décret du 29 novembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Agen- Nérac traversant le département de Lot-et-Garonne

Version INITIALE

NOR : ECOI0120352D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/ECOI0120352D/jo/texte

Texte n°2


  • Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 29 novembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Agen-Nérac traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogés.