Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0000785A

Texte n°19

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de travaux publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé est rédigé comme suit :

    « Deux des épreuves écrites d'admissibilité sont communes aux quatre spécialités, la troisième épreuve écrite est à option selon la spécialité choisie. L'épreuve orale est commune aux quatre spécialités. »

  • Art. 2. - Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé sont abrogés.

  • Art. 3. - Le programme de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information figurant dans l'annexe modifiée de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé est supprimé.

  • Art. 4. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-C. Gazeau

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de la gestion

des ressources humaines,

D. Lacambre

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