Art. 1er. - Les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs suivants, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires :

1o Les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;

2o Les orthoprothèses ;

3o Les prothèses oculaires et faciales ;

4o Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;

5o Les véhicules pour handicapés physiques ;

6o Les chaussures orthopédiques.

Art. 2. - Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux visés à l'article 1er est égal à la somme du montant de la facture et de 80 % de l'écart entre le tarif de responsabilité et ce montant.

Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.