Arrêté du 5 juillet 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOT0051903A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 24 juin 2000 portant nomination d'un directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2000 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Nicolas Jachiet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Marchand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2000.

Laurent Fabius

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