Arrêté du 26 juillet 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0003028A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998, des 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à Paris un poste comptable dénommé « trésorerie de Paris amendes de transports », spécialisé dans le recouvrement des amendes de la RATP (Régie autonome des transports parisiens).

  • Art. 2. - Le numéro codique du nouveau poste est le 075 063.

  • Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2000.

Laurent Fabius

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