Arrêté du 28 juin 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE0000363A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont approuvées les dispositions applicables aux établissements spéciaux ci-joints en annexe du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles REF 3, REF 5 et REF 6.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS

    DE TYPES SPECIAUX

    Article REF 3

    § 3. Supprimer la phrase : « Dans tous les cas, la commission de sécurité compétente est la commission départementale de sécurité. »

    Article REF 5

    § 3. Remplacer : « la périodicité des visites est fixée à un an pour tous les établissements. » par : « la périodicité des visites est fixée à deux ans pour tous les établissements. »

    § 4. Remplacer le paragraphe 4 par le suivant :

    « Les rapports de vérification, accompagnés du registre de sécurité, doivent être communiqués tous les deux ans à la commission de sécurité, par le gestionnaire ou l'exploitant. »

    Article REF 6

    § 2. Supprimer le mot : « départementale » après : « la commission ».

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

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