Art. 1er. - L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Au I, les termes : « le Médiateur » sont remplacés par les termes : « le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ».
II. - Au III (Autorités assimilées aux autorités françaises), les autorités suivantes sont supprimées :
« Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg ;
Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;
Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme. »
III. - Au même III, les autorités suivantes sont ajoutées :
« Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;
Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève. »
