Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission technique prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé :
- désigné par le ministre de l'intérieur : le directeur central de la police judiciaire, président ;
- désigné par le ministre de la défense : le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- désigné par le ministre chargé des transports : le directeur des transports terrestres ;
- désigné par le caissier général de la Banque de France : le directeur de l'émission et de la circulation fiduciaire ;
- personne qualifiée : Mme Rideau (Alice), ingénieure en normalisation au département des technologies de l'information et de la communication à l'Association française de normalisation.
Chaque directeur peut se faire représenter par un de ses collaborateurs nominativement désigné.
