Arrêté du 16 mai 2000 relatif au coût théorique d'un enseignant pris en application de l'article 4 du décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 modifié relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRE0001052A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 813-3 et L. 813-1 ;

Vu le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture, modifié par le décret no 93-592 du 26 mars 1993 et par le décret no 99-1095 du 15 décembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le coût théorique d'un enseignant tel que défini au III de l'article 4 du décret du 31 octobre 1986 susvisé est déterminé par référence à l'indice brut 879.

    Le taux de majoration, relatif aux charges sociales, du coût théorique brut ainsi déterminé est fixé à 55 %.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Penel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir

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