Arrêté du 6 juin 2000 portant modification de l'arrêté du 13 mars 1979 relatif au conseil du Fonds national pour le développement du sport

Version INITIALE

NOR : MJSK0070062A

Texte n°31

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), et notamment son article 45 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1979 portant création du conseil du Fonds national pour le développement du sport ;

Vu le protocole d'accord signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la Fédération française de football, ensemble la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 en date du 7 avril 2000 relative à la dévolution des biens du comité,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1979 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

    « Art. 7. - Il est créé au sein du conseil du Fonds national pour le développement du sport une section chargée de proposer au ministre chargé des sports l'emploi des crédits correspondant au boni de liquidation de l'association Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998.

    Art. 8. - Cette section est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend :

    - le directeur du budget ou son représentant ;

    - le directeur des sports ou son représentant ;

    - quatre représentants du ministère de la jeunesse et des sports désignés par le ministre chargé des sports ;

    - le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;

    - le président de la Fédération française de football ou son représentant ;

    - six présidents d'association sportive ou personnalités qualifiées désignés par le ministre chargé des sports, sur proposition du président de la Fédération française de football.

    Deux maires représentant les villes organisatrices de la Coupe du monde de football de 1998, désignés par le ministre chargé des sports, participent, avec voix consultative, aux séances de cette section du conseil.

    Le secrétariat de cette section est assuré par la direction des sports. »

  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 2000.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

J. Delplanque

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantieri

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