Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0000622A

Texte n°39

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;

Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1995 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

  • « Centre d'études de la navigation aérienne

    « Le chef du centre d'études de la navigation aérienne, président, ou son représentant.

    « Le chef du département administratif ou son représentant.

    « Le chef du département technique intéressé ou son représentant.

    « Le chef de la subdivision marchés ou son représentant.

    « Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

G. Marquigny

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