Arrêté du 5 juin 2000 fixant les modèles et libellés des bulletins de vote pour la consultation prévue par la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTM0000029A

Texte n°18

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte ;

Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer, modifié par le décret no 98-1270 du 30 décembre 1998 ;

Vu le décret no 2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte, et notamment ses articles 2 et 3,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les bulletins de vote pour la consultation du 2 juillet 2000 à Mayotte seront conformes aux modèles suivants :

    1o Imprimés à l'encre noire sur bleu turquoise, les bulletins portant la réponse « OUI » :

    2o Imprimés à l'encre noire sur papier marron clair, les bulletins portant la réponse « NON » :

  • Art. 2. - Le format des bulletins mentionnés à l'article 1er sera de 74 x 105 mm.

  • Art. 3. - Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

M. Abadie

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32 Mo