Arrêtés du 25 mai 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI0000249A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Montmirail, sur le territoire des communes de Bergères-sous-Montmirail, Le Gault-Soigny, Mécringes et Montmirail, dans le département de la Marne.