Art. 1er. - Il est créé à la direction du Trésor un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la constitution de la preuve des négociations et des conclusions de transactions financières relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, effectuées par téléphone par l'enregistrement numérique des conversations téléphoniques correspondantes.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- identité des correspondants ;

- nature, montant et caractéristiques de la transaction financière.

Ces informations sont conservées pendant un délai qui ne peut excéder trente jours, sauf en cas de litige. Dans ce cas, les enregistrements ne sont détruits qu'à l'issue du règlement définitif du litige.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont en cas de litige sur la nature d'une transaction financière :

- le directeur du Trésor ou son représentant ;

- les représentants des contreparties de la direction du Trésor dans la conclusion de transactions financières relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du Trésor (bureau A 1), 139, rue de Bercy, télédoc 287, 75572 Paris Cedex 12. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 5. - Le directeur du Trésor et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.