Décrets du 18 mai 2000 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0000008D

  • Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées de M. Jean-Pierre Corbière.

    M. Francis Cahuzac, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.