La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, L. 381-9 et R. 381-32 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 2000,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy