Décision no 2000-109 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Radio Communication landaise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes, reconduite par décision no 96-1123 du 10 décembre 1996

Version INITIALE

NOR : CSAX0001109S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Radio Communication landaise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée RFM Landes, reconduite par décision no 96-1123 du 10 décembre 1996 ;

Vu la demande adressée le 3 janvier 2000 par la SARL Radio Communication landaise visant à modifier son nom ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom de la SARL est remplacé par : « SARL RFM Landes ».

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,4 Mo