Arrêté du 23 février 2000 relatif aux modalités du concours interne de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie

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NOR : EQUI0000261A

Texte n°31

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le concours interne prévu à l'article 8 (3o) du décret du 5 mars 1965 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.

  • Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir par cette voie.

    Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la date des épreuves.

  • Art. 3. - Les demandes de participation au concours, établies sur un imprimé spécial fourni sur demande, doivent être adressées à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.

    Elles comportent l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.

  • Art. 4. - Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

  • Art. 5. - Le jury du concours est désigné par un arrêté du ministre chargé des transports.

  • Art. 6. - Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration.

    Les candidats éliminés auront connaissance de leurs notes.

  • Art. 7. - La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés par le tableau ci-dessous :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 51 du 01/03/20 0 page 3255 à 3256

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    Les épreuves du concours interne portent sur le programme figurant en annexe (1).

    Pour les épreuves facultatives, ne sont prises en compte que les notes supérieures à la moyenne de 10 sur 20, et seulement pour le chiffre excédant cette moyenne.

  • Art. 8. - Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 7 ci-dessus pour l'épreuve correspondante. Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves obligatoires est éliminé.

    A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit une liste par ordre alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.

  • Art. 9. - A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats par ordre de mérite.

    Ne peuvent être inscrits sur la liste de classement que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 300.

    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés en accordant une importance prioritaire aux notes partielles, selon l'ordre suivant : physique (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), mathématiques (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), culture générale et anglais.

  • Art. 10. - Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats admis au concours.

  • Art. 11. - Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le programme prévu en annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement et pourra être demandé à l'Ecole nationale de la météorologie, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.

Fait à Paris, le 23 février 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la recherche et des affaires scientifiques

et techniques :

Le chef de service,

M. Benoist

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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