Arrêté du 2 mars 2000 portant extension de la convention collective nationale du thermalisme et d'un avenant la modifiant

Version INITIALE

NOR : MEST0010275A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, modifiée par l'avenant du 18 octobre 1999 (Entrée en vigueur de la convention) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, modifiée par l'avenant du 18 octobre 1999 (Entrée en vigueur de la convention), à l'exclusion :

    - des termes « d'au moins un cinquième » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa du sous-paragraphe 1 du paragraphe VI du titre VII ;

    - du cinquième alinéa du sous-paragraphe 1 du paragraphe VI du titre VII.

    Le premier alinéa du paragraphe I du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 (2e alinéa) du code du travail.

    Le deuxième alinéa du paragraphe I du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.

    Le premier alinéa du paragraphe V du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

    Le paragraphe VII du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 bis du code du travail.

    Le deuxième alinéa du sous-paragraphe V du paragraphe A du titre X est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-7 du code du travail.

    Le deuxième alinéa du sous-paragraphe II du paragraphe C du titre X est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de la convention collective et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/02 bis en date du 3 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F (3,05 Euro).

Fait à Paris, le 2 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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