LOI no 2000-203 du 7 mars 2000 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9900068L

Texte n°1

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-203.

Sénat :

Projet de loi no 486 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 60 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1924 ;

Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2189 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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