Arrêté du 15 avril 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK0000221A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1997 est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, et Mme Roberte Fouassier, attachée d'administration centrale, chef de la section courrier et logistique cabinet, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2000.

Jean-Pierre Chevènement

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