Décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur

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NOR : INTX0000063D

Texte n°36

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (no 68-695 du 31 juillet 1968) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le classement indiciaire des différents grades du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur est fixé comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 90 du 15/04/20 0 page 5781

    =============================================

  • Art. 2. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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