Arrêté du 23 février 2000 portant extension d'un accord national professionnel, complété par un avenant, conclu dans le secteur des coopératives de consommation

Version INITIALE

NOR : MEST0010219A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 2 décembre 1999 (Capital de temps de formation), complété par l'avenant du 2 décembre 1999 (Champ d'application), conclus dans le secteur des coopératives de consommation ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans le secteur des coopératives de consommation, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que défini par l'avenant du 2 décembre 1999, les dispositions de :

    - l'accord national professionnel du 2 décembre 1999 (Capital de temps de formation), à l'exclusion de la première phrase de l'article 11 ;

    - l'avenant du 2 décembre 1999 (Champ d'application) à l'accord du 2 décembre 1999 (Capital de temps de formation).

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/52 en date du 28 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 23 février 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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