Décret n° 2001-1279 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 60-128 du 8 février 1960 relatif à l'exécution de certaines opérations d'aide et de coopération et de la Communauté

Version INITIALE

NOR : ECOR0106071D

Texte n°12

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 60-128 du 8 février 1960 relatif à l'exécution de certaines opérations d'aide et de coopération et de la Communauté ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du 11 décembre 2001,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 8 février 1960 susvisé est modifié comme suit :

    - au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , résidant à Paris » sont supprimés ;

    - l'article 2 est supprimé.

  • Art. 2. - La trésorerie générale de la coopération cesse ses activités le 31 décembre 2001.

  • Art. 3. - Les missions confiées au 31 décembre 2001 à la trésorerie générale de la coopération ainsi que les opérations non apurées à cette date sont reprises par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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