Arrêté du 24 mars 2000 portant agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission

Version INITIALE

NOR : ATEP0090139A

Texte n°27

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40 ;

Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Arrête :

  • Art. 1er. - Pour la réalisation, conformément à la norme NFX 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement, désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, les organismes cités à l'article 2 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

  • Art. 2. - L'agrément est délivré à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2001 :

    - à l'Institut scientifique du verre, sis 10, boulevard Delafontaine, B-6000 Charleroi (Belgique );

    - au Laboratoire national d'essais (LNE), sis 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;

    - à la société ETNA-ZIRST 4101, sise 31, chemin du Vieux-Chêne, 38941 Meylan.

  • Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est remplacé par :

    « Art. 2. - L'agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

    « - à la société LHCF Environnement, sise 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;

    « - à la société AIF Services, sise rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges ;

    « - à la société SOCOTEC SA, sise 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;

    « - au GAPAVE (Groupement des associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), sis 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;

    « - à APAVE alsacienne, sise 2, rue Thiers, BP 1367, 68056 Mulhouse Cedex ;

    « - à APAVE parisienne, sise 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;

    « - à CETE APAVE Nord-Ouest, sis 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;

    « - à CETE APAVE lyonnaise, sis 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;

    « - à la société AINF SA, sise ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;

    « - au CETIAT (Centre technique industriel des industries aérauliques et thermiques), sis 27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, BP 2042, 69603 Villeurbanne Cedex. »

  • Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques,

P. Vesseron

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