Arrêté du 31 décembre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRU0102373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/AGRU0102373A/jo/texte

Texte n°69


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Monique Saliou, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2001.


Jean Glavany