Arrêtés du 17 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021245A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association pour adultes et jeunes handicapés

    des Alpes-Maritimes (06000 Nice)

    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association ALC (06100 Nice)

    Accord d'entreprise du 10 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association orthodoxe de Sainte-Anastasie - Maison

    de retraite « La Maison russe de Sainte-Anastasie » (06500 Menton)

    Accord collectif d'établissement du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Union départementale des Mutuelles de France (06304 Nice)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Maison de retraite « Les Gabres » (gérée par l'association Maison de retraite de Cannes et autres établissements pour réfugiés étrangers, 75008 Paris) (06408 Cannes)

    Accord d'établissement du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Les Bougainvillées (06400 Cannes)

    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public (PEP 06) (06100 Nice)

    Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association cannoise de soutien et de soins à domicile

    (06110 Le Canet-Rocheville)

    Accord collectif du 28 juin 1999 et avenant du 15 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association du patronage Saint-Pierre/Actes (PSP)

    (06300 Nice)

    Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Fondation de l'asile évangélique de Nice (06000 Nice)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Maison de retraite de l'ancienne organisation de la Croix-Rouge russe (gérée par l'Association de l'ancienne organisation de la Croix-Rouge russe) (75015 Paris)

    Accord d'entreprise du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association APARAMEDIS-SSIAD (06500 Castellar)

    Accord collectif du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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