Arrêtés du 17 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021238A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Office méditerranéen d'information

    animation loisirs - Etablissement soins à domicile (13001 Marseille)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Saint-Michel « Institut Frédéric-Corsy »

    « L'Odyssée » (13090 Aix-en-Provence)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association J.-B.-Fouque pour l'aide à l'enfance

    (13008 Marseille)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Foyers Delta Sud (13100 Aix-en-Provence)

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Femmes responsables familiales

    (13640 La Roque-d'Anthéron)

    Accord collectif du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Les Parons (13092 Aix-en-Provence)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Sainte-Marie (13880 Velaux)

    Accord collectif d'établissement du 4 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association régionale d'aide aux infirmes moteurs

    cérébraux - Centre Decanis de Voisins (13400 Aubagne)

    Protocole d'accord d'établissement du 6 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - OEuvre Les Papillons blancs de Salon-de-Provence

    et de ses environs (13360 Salon-de-Provence)

    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux

    Centre Saint-Thys et le CAMSP Saint-Thys (13400 Aubagne)

    Protocole d'accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association Service provençal d'encouragement

    et de soutien (13001 Marseille)

    Accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association auxiliaire de La Jeune Fille

    CRP La Rose (13013 Marseille)

    Accord collectif du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association du centre Richebois (13016 Marseille)

    Accord collectif du 23 juin 1999 et avenant no 1 du 29 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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