Décision du 4 avril 2000 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant la publication de la liste des attributions de ressources en fréquences concernant les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre (2RP)

Version INITIALE

NOR : ARTL0000181S

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 (6o) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 septembre 1999 portant le numéro 648934,

Décide :

  • Art. 1er. - Les attributions de ressources en fréquences concernant les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre (2RP) sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre des dispositions de l'article L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications.

  • Art. 2. - Le traitement automatisé d'informations nominatives, ayant pour objet la gestion du fichier des attributions de ressources en fréquences concernant les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre (2RP), est assuré par l'Autorité de régulation des télécommunications.

  • Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives concernent, pour chaque attribution de fréquences :

    - la raison sociale du titulaire du réseau autorisé, le code postal et la commune du titulaire ;

    - le code postal et la commune du site utilisateur.

  • Art. 4. - Le fichier précité des attributions de fréquences, issu du traitement automatisé d'informations, est publié par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site internet : www.art-telecom.fr.

  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.

  • Art. 6. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2000.

J.-M. Hubert

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